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Droit Immobilier et de la Copropriété - Mulhouse

droit immobilier et copropriété Mulhouse


DROIT IMMOBILIER
J’interviens en phase pré-contentieuse (conseils, rédaction d’actes), amiable(négociation et transaction) mais également contentieuse (référé, expertise procédure devant le TGI et la Cour d’appel) et ce principalement dans les domaines d’activités suivants :


DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Marchés de travaux privés
  • Désordres, vices et mal-façons résultant de travaux de construction
  • Responsabilités des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale…)
  • Assurances construction (garantie décennale, assurance Dommages ouvrage, Tous risques chantier…)
  • Promotion immobilière


DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

  • Contestations des AG
  • Litiges nés à l’occasion de travaux sur des parties communes et privatives
  • Responsabilité du syndic
  • Vie de la copropriété (désignation d’un administrateur provisoire, recouvrement des charges impayées, etc)
  • Baux d’habitation (impayés locatifs, expulsion, contentieux liés au recouvrement des cautions,..)
  • Baux commerciaux (renouvellement du bail, procédure en fixation des loyers, résiliation,..)



DROIT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

  • Troubles anormaux de voisinage
  • Servitude