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Honoraires du cabinet de Maître François Welsch

honoraires avocat mulhouse

Les honoraires rémunèrent la prestation intellectuelle de l’avocat

Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client
Ils sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires :
- Soit par application d’un taux horaire
Le taux horaire habituellement pratiqué par le cabinet est de 220€ HT soit 264€ TTC.
- Soit par définition d’un forfait.
Dans tous les cas, peut s’ajouter le cas échéant un honoraire complémentaire dit de résultat correspondant à un pourcentage des montants effectivement encaissés ou économisés pour le compte du client
Aux honoraires s'ajoutent, dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, les émoluments taxables prévus par le décret 47-817 du 9 mai 1947 calculés en fonction de la valeur en litige

Les frais d'ouverture de dossier et de secrétariat sont fixés forfaitairement au montant de 120 € H.T., soit 144 € T.T.C.
Il pourra également être mis en compte des frais de traitement de dossier (photocopies, déplacements, vacations aux audiences… )

Dans un souci de transparence et de confiance, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.
La première consultation est habituellement gratuite.
S’il s’agit d’une consultation nécessitant une recherche ou donnant lieu à correspondance, elle sera facturée au montant de 70 € H.T. soit 84 € T.T.C.

Information aide juridictionnelle :
Le cabinet accepte le cas échéant d’intervenir en aide juridictionnelle.
La demande doit être formulée en début du 1er entretien.
L’aide juridictionnelle n’est accordée qu’aux personnes ayant des revenus inférieurs à un certain plafond fixé chaque année par l'Etat
Les revenus à prendre en compte sont ceux de tout le foyer (conjoint, concubin, enfants, autres personnes…)
Les dettes et charges ne sont pas prises en compte.

Les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle partielle doivent payer un complément d’honoraires fixé entre l'avocat et le client. 
Dans tous les cas, que le justiciable soit en aide juridictionnelle ou non, il est redevable du timbre de plaidoirie d'un montant de 13€.